CI Com SA

(Société anonyme enregistrée en Suisse)

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CI Com SA - société cotée à la SIX Swiss Exchange sous le numéro ISIN    CH0001625810

Le 24 mai 2013, la SIX Exchange Regulation a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce avoir déposé une demande de sanction à l'encontre de CI Com SA auprès de la Commission des sanctions de SIX Swiss Exchange. 

SIX Exchange Regulation reprochait à CI Com SA d'avoir enfreint, dans ses comptes semestriels 2012, les normes comptables de Swiss GAAP RPC en renonçant à faire réévaluer un immeuble de rendement dont elle était propriétaire pour une différence d'un montant de CHF 76'000 et en omettant de commenter dans le rapport semestriel des changements importants survenus dans des postes du bilan et du compte de résultat. SIX Exchange Regulation reprochait en outre à CI Com SA d'avoir manqué à ses obligations de déclarer en omettant de l'informer qu'elle avait changé d'activité en devenant, le 1^er janvier 2011, une société immobilière et, le 17 octobre 2012, une société d'investissement. 

Dans sa décision du 13 août 2013, la Commission des sanctions a rejeté les reproches de la SIX Exchange Regulation quant à la réévaluation de l'immeuble de rendement et aux devoirs de déclarer des changements d'activités. Seule l'omission de commenter des changements importants des postes du bilan et du compte de résultat a été retenue (soit l'omission de fournir des commentaires sur une diminution des charges financières et sur une augmentation d'un prêt de l'actionnaire principal). 

La Commission des sanctions a indiqué expressément que le manquement n'était pas grave et que les lecteurs du rapport n'avaient été que légèrement entravés dans l'analyse financière de CI Com. En outre, la Commission des sanctions a estimé que le manquement résultait d'une négligence et non d'une intention. En conséquence, CI Com SA a été condamnée à payer une amende de CHF 10'000.

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