Rapport du Président prévu par l'article L 225-37 du code de commerce (art 117 de la Loi de sécurité financière) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l'article L 225-37 du code de commerce, l'objet de ce rapport est de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La COMPAGNIE MAROCAINE est constituée sous forme de société anonyme à conseil d'administration, soumise aux dispositions du livre II du code de commerce ainsi qu'à toutes les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
L'article 21 des statuts de la société fixe les pouvoirs du Conseil:
" Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en uvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.."
Chaque Administrateur s'engage à maintenir son indépendance de jugement et à participer activement aux travaux du conseil grâce notamment aux informations qui lui sont transmises par la société.
Il exprime clairement son opposition éventuelle aux projets discutés au sein du conseil.
Il respecte strictement les textes relatifs à l'utilisation d'informations privilégiées.
Il déclare à la société les opérations qu'il effectue sur les actions COMPAGNIE MAROCAINE.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Les documents dont l'examen est nécessaire à la prise de décision des administrateurs, sont dans la mesure du possible, joints à la convocation ou transmis dans les jours qui suivent.
Le procès-verbal de chaque réunion fait l'objet d'une approbation expresse lors de la réunion suivante du conseil.
Le conseil d'administration s'est réuni à quatre reprises en 2006.
DIRECTION GENERALE
Le conseil d'administration lors de sa séance du 14 juin 2002, a décidé de maintenir le mode de direction générale à savoir, le cumul des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général. Cette décision n'a pas été modifiée depuis.
Le conseil n'a apporté aucune limitation aux pouvoirs du Président-Directeur Général.
La rémunération du Président-Directeur Général est fixée par le conseil d'administration.
ORGANISATION GENERALE ET PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE DE LA SOCIETE MERE
La société est organisée en un siège en France et une succursale au Maroc où un système de délégation de pouvoir a été mis en place en vue d'assurer les opérations courantes.
La société n'a pas de personnel hormis le Président-Directeur Général qui assure directement l'ensemble des fonctions financières, juridiques et comptables.
Les procédures de contrôle interne en vigueur chez COMPAGNIE MAROCAINE ont pour objet de vérifier que les informations comptables, financières et de gestion communiquées reflètent avec sincérité l'activité et la situation de la société.
Le président informe de façon systématique le Conseil en cas de décisions stratégiques.
Rapport des commissaires aux comptes établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport du Président du conseil d'administration pour ce qui concerne les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2006.
Sous la responsabilité du conseil d'administration, il revient à la direction de définir et de mettre en oeuvre des procédures de contrôle interne adéquates et efficaces. Il appartient au Président de rendre compte, dans son rapport, notamment des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration et des procédures de contrôle interne mises en place au sein de la société.
Il nous appartient de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations et déclarations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Nous avons effectué nos travaux selon la doctrine professionnelle applicable en France. Celle-ci requiert la mise en uvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations données dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces diligences consistent notamment à :
- prendre connaissance des objectifs et de l'organisation générale du contrôle interne, ainsi que des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, présentés dans le rapport du Président ;
- prendre connaissance des travaux sous-tendant les informations données dans le rapport.
Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations données concernant les procédures de contrôle interne de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, contenues dans le rapport du Président du conseil d'administration, établi en application des dispositions du dernier alinéa L. 225-37 du Code de commerce.
Fait à Vincennes et Neuilly sur Seine, le 21 mai 2007
| Pascal BOURHIS | FIGEREC |
| Olivier BOSSARD | |
| Associé |