PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21 juin 2016, les sociétés :
Cora
Société par actions simplifiée au capital de 5 644 000 €
Siège social : Domaine de Beaubourg, 1 rue du Chenil à Croissy Beaubourg CS 30175 - 774535 Marne la Vallée cedex 2
786 920 306 - RCS Meaux
(Société Apporteuse)
et
C&Co
Société en commandite par actions au capital de 225 148,80 €
Siège social : 37 rue de la Victoire 75009 Paris
784 364 150 - RCS Paris
(Société Bénéficiaire)
Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actifs qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application des dispositions de l'article L. 236-22 du Code de commerce.
Aux termes de ce traité d'apport, Cora fait apport à C&Co de l'intégralité des éléments d'actifs et de passifs afférents collectivement à la branche d'activité complète et autonome d'acquisition, de développement, de construction, de détention et d'exploitation des galeries commerciales attenantes à ses hypermarchés.
L'actif apporté s'élève à 53 635 086 €.
Le passif apporté s'élève à 12 373 760 €.
L'actif net apporté sera d'un montant de 41 261 326 €.
En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à Cora 18 021 203 actions nouvelles de 0,80€ de valeur nominale chacune émises par C&Co.
La prime d'apport représente la différence entre la valeur nette comptable des biens apportés et la somme de la valeur nominale des titres de C&Co émis en rémunération de l'apport. La prime d'apport sera de 26 844 363,60 €.
La réalisation définitive de l'apport partiel d'actifs en faveur de C&Co interviendra le jour de l'assemblée générale extraordinaire des associés de cette dernière constatant la levée de l'ensemble des conditions suspensives prévues aux termes du projet de traité d'apport partiel d'actifs, approuvant ledit apport et constatant sa réalisation.
Les créanciers de Cora et de C&Co pourront faire opposition dans les conditions prévues aux articles L. 236-21 alinéa 2 et L. 236-14 du Code de Commerce.
Le projet de traité d'apport partiel d'actifs a été signé le 21 juin 2016 et a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Meaux au nom de la société Cora et au Greffe du Tribunal de commerce de Paris au nom de la société C&Co le 24 août 2016.